Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs est la procédure selon laquelle les parties signataires d'une convention collective s'en remettent à un tiers (arbitre) pour régler de façon définitive la mésentente relative concernant la convention collective.

La représentation des TUAC 503 dans une cause d'arbitrage est généralement assurée par des avocats du bureau juridique des TUAC 503 ou tout autre professionnel du domaine des relations du travail.

Le syndicat de son plein droit, choisit le moyen de défense et la manière qu'il juge appropriée pour une défense pleine et entière du travailleur ou de la travailleuse. Le syndicat n'est pas tenu de suivre toutes les étapes de la procédure de griefs et d'arbitrage si une analyse conclut que le grief n'est pas fondé en faits et en droit. Toutefois, le devoir de représentation du syndicat repose sur sa bonne foi. Il ne peut agir de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l'endroit des membres compris dans l'unité de négociation.