L'assignation temporaire
Qu’en est-il exactement?
L'employeur d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, en attendant qu'il redevienne capable d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un emploi convenable même si sa lésion n'est pas consolidée (article 179 : Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles).
Conditions
Pour être assigné temporairement, la loi prévoit trois conditions :
Le travailleur doit être raisonnablement en mesure d'accomplir ce travail;
Le travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l'intégrité
physique du travailleur compte tenu de sa lésion;
Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.
De plus, l'employeur doit fournir certains renseignements au médecin traitant tels la durée de l'assignation, la charge et les conditions de travail, les tâches à remplir, les exigences physiques rattachées à l'exécution des tâches, les horaires de travail, etc. Notons que c'est le médecin traitant qui a charge du travailleur qui est responsable d'évaluer si ces trois conditions sont remplies.
Contestation
En cas de désaccord avec l'avis du médecin qui a charge, seul le travailleur peut contester, c'est-à-dire que ni l'employeur ni la CSST ne peuvent le faire. Ainsi, si le travailleur conteste, il peut se prévaloir des articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Pendant la contestation, le travailleur n'est pas tenu de faire le travail proposé par l'assignation temporaire.
Le travailleur est par ailleurs payé pendant cette contestation. L'indemnité des 14 premiers jours est assumée par l'employeur et par la suite, la CSST prend en charge le travailleur, et ce, tant que l'avis du médecin traitant n'est pas confirmé par une décision sans appel de la commission des lésions professionnelles.
De plus, pendant l'assignation temporaire, l'employeur doit verser au travailleur le salaire qu'il recevait au moment de la survenance de la lésion ainsi que les avantages liés à l'emploi habituel.
Retour au travail progressif
S'il y a retour progressif au travail, l'employeur paie les jours travaillés et la CSST prend en charge l'indemnité de remplacement de revenu (IRR) pour les jours non travaillés.
En cas de non-respect de l'assignation temporaire ou de modification à la condition du travailleur, il est toujours possible de demander l'intervention de la CSST afin de corriger la situation, et ce, après avoir revu le médecin traitant.
Conclusion
Votre employeur a toujours le droit de vous assigner temporairement, mais c'est votre médecin traitant qui a le dernier mot.
Bureau juridique TUAC 503
*Ces informations sont de nature générale et à titre indicatif seulement. En aucune façon, celles-ci ne doivent être interprétées comme une opinion juridique sur les points de droit qui y sont discutés.
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