Quand votre automobile et votre permis de
conduire sont des outils de travail
Avant de conduire votre auto en état d'ébriété, sans permis ou sous le coup d'une sanction, sachez que les dispositions du Code de la sécurité routière permettent au policier de saisir votre véhicule sur-le-champ.
De plus, le remorquage jusqu'à la fourrière sera effectué à vos frais. Puisque votre véhicule devra y rester 30 jours, on peut facilement s'attendre à débourser quelques centaines de dollars pour le récupérer. Vous pourrez cependant reprendre possession des effets personnels laissés dans le véhicule.
Exceptions
Il existe par contre quelques exceptions qui permettent au propriétaire de reprendre sa voiture avant l'expiration du délai de 30 jours :
S'il ignorait qu'il était sous le coup d'une sanction;
S'il ne conduisait pas le véhicule et :
Ignorait que le conducteur était sous le coup d'une sanction;
Ignorait que le conducteur n'était pas titulaire d'un permis approprié;
N'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du
véhicule saisi. (1)
Notons que même si votre véhicule est un outil de travail essentiel, vous n'obtiendrez pas pour autant l'autorisation d'en reprendre possession avant le délai imparti de 30 jours.
Dispositions dans les conventions collectives
Par contre, certaines de nos conventions collectives prévoient ce qu'il advient du salarié qui perd son permis alors qu'il en a besoin dans le cadre de ses fonctions. Le salarié visé peut ainsi être affecté à un autre poste de l'unité de négociation jusqu'à la fin de la suspension de son permis. Il lui faudra tout de même se prévoir un moyen de transport pour se rendre au travail.
(1) article 209.11 Code de la sécurité routière.
Bureau juridique TUAC 503
*Ces informations sont de nature générale et à titre indicatif seulement. En aucune façon, celles-ci ne doivent être interprétées comme une opinion juridique sur les points de droit qui y sont discutés.
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