Votre employeur prend rendez-vous pour vous
chez le médecin de la compagnie... Êtes-vous
tenu de vous y rendre?
La légalité des examens médicaux en milieu de travail
La Charte des droits et libertés de la personne protège le droit à la vie personnelle, à l'anonymat et à l'intimité, en ce qui couvre l'état de santé d'un individu. Par contre, certaines intrusions sont permises si elles répondent à un objectif légitime et important, si elles sont rationnellement liées à cet objectif et si elles ne constituent pas une atteinte au droit protégé.
Le salarié a donc droit au respect de sa vie privée et ce n'est pas parce qu'il conclut un contrat de travail avec l'employeur qu'il s'engage à tout révéler de sa vie privée à ce dernier.
Droits de l’employeur
Toutefois, l'employeur peut, légalement, s'enquérir de l'état de santé d'une travailleuse ou d’un travailleur ou lui faire subir des examens médicaux, notamment au moment de l'embauche, si les tâches de l'emploi requièrent des qualités physiques particulières. Seule l'information relative aux fonctions sera nécessaire et exigible.
De plus, en cours d'emploi, l'employeur pourra exiger un examen médical s'il a un motif sérieux étroitement lié à l'exercice du poste.
Absences pour maladie
Pour ce qui est des absences relatives à la maladie, le droit au respect de la vie doit primer s'il n'y a pas abus, fraude, excès ou encore absence de longue durée. Même dans les cas où l'employeur peut exiger un certificat médical (ex. : par le biais d'une convention collective), ce dernier ne doit qu'attester l'incapacité du salarié de travailler sans que la mention d'un diagnostic précis soit mentionnée.
Conclusion
L'employeur a le droit d'exiger un examen médical, et ce, en raison de ses droits de direction et de son droit de s'assurer de la bonne marche de son entreprise. Cependant, sa demande doit reposer sur des motifs raisonnables.
Bureau juridique TUAC 503
*Ces informations sont de nature générale et à titre indicatif seulement. En aucune façon, celles-ci ne doivent être interprétées comme une opinion juridique sur les points de droit qui y sont discutés.
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