Calcul des heures supplémentaires lors des congés fériés

Une bataille qui aura duré plus de 4 ans et demi

Depuis plusieurs années, le syndicat s’est battu contre l’employeur Distagro, afin de faire reconnaître comme du temps travaillé, les heures accumulées lors des congés fériés, chômés et payés, qu’elles soient travaillées ou non. Ces heures doivent être assimilées à des jours de travail aux fins du calcul des heures supplémentaires.

L’article 56 de la Loi sur les normes du travail stipule :

« Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail ».

L’arbitre de grief a donné raison au syndicat puisque l’employeur ne respectait pas cet article. Il ne calculait pas en double les heures du salarié qui devait travailler lors de congés fériés, chômés et payés pour établir, s’il y a lieu, les heures supplémentaires à la fin de la semaine de travail.

L’employeur a contesté cette décision devant la Cour supérieure et la Cour d’appel. Les tribunaux ont donné raison au syndicat en déclarant que l’article 56 de la Loi sur les normes du travail s’applique aux salariés syndiqués, et ce, malgré le fait que ces derniers aient travaillé ou non lors de congés fériés, chômés et payés.

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Vous pouvez également le consulter à la page 3 du PSST! de l'automne 2009

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