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Section 1 - Cadre légal
En plus des dispositions prévues à votre convention collective, il existe des lois et des règlements qui veillent à préserver la santé et assurer la sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise. Elles leur assurent certains droits et protections et définissent les procédures à suivre en cas d’accident ou de maladie. Trois d’entre eux nous concernent plus directement. En voici un bref aperçu.
Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.S.S.T.)
Cette loi a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.
Elle prévoit la participation conjointe des travailleurs et des employeurs à l’atteinte de cet objectif. Une collaboration est alors favorisée entre les deux parties afin d’éliminer les dangers potentiels avant qu’un accident ne survienne.
La Loi sur la santé et la sécurité du travail est d’ordre public. Aucune entente avec l’employeur ou disposition de la convention collective n’a de valeur si elle va à l’encontre de cette loi sociale destinée à protéger le travailleur.
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.A.T.M.P.)
Cette loi regroupe l’ensemble des dispositions pour indemniser le travailleur lorsqu’un accident se produit sur les lieux de travail ou l’apparition d’une maladie reliée au travail. Elle précise également les dispositions prévues pour les indemnités, le droit de retour au travail, l’assignation temporaire, le droit à la réadaptation…
Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Le règlement sur la santé et la sécurité du travail définit les règles pratiques qui doivent être respectées par l’employeur. On y retrouve par exemple l’obligation qu’a l’employeur de fournir l’équipement de sécurité adéquat à ses employés dans l’exécution sécuritaire de leur travail.
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