Certaines particularités du Régime québécois d’assurance parentale

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2006 du nouveau Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), plusieurs salariés ont vécu des situations particulières qui méritent d’être soulevées. Ainsi, les futurs parents seront mieux informés et pourront profiter pleinement de leur congé.

Calcul du revenu hebdomadaire moyen

L’une des conditions de base pour être admissible au RQAP est d’avoir gagné un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours des 52 semaines précédant la demande de prestations. Le revenu hebdomadaire moyen est établi à partir des 26 dernières semaines de revenu assurable cumulé à l’intérieur de cette période de référence.

Toute somme reçue n’est pas nécessairement considérée comme un revenu assurable selon les dispositions du RQAP. Ainsi, les sommes reçues de l’assurance-emploi, de l’aide sociale, de la CSST (lésion professionnelle et retrait préventif), de la SAAQ, de prestations de grève ou même du RQAP ne sont pas considérées aux fins du calcul du revenu hebdomadaire moyen. Par conséquent, si à l’intérieur des 52 semaines précédant la demande de prestations, vous n’avez pas 26 semaines de revenu assurable, la période de référence peut alors être prolongée jusqu’à 104 semaines.

Qu’arrive-t-il si vous ne détenez pas 26 semaines de revenu assurable à l’intérieur de votre période de référence?

Votre revenu hebdomadaire moyen sera donc calculé à partir de vos semaines admissibles, mais vous serez pénalisé si le nombre de ces semaines est inférieur à 16. Le diviseur ne pouvant en aucun cas être inférieur à 16.

EXEMPLE : Si vous avez travaillé 10 semaines au cours de votre période de référence et avez gagné 3 000 $, votre revenu hebdomadaire moyen sera quand même calculé avec le diviseur minimal établi à 16 semaines. Ainsi, votre revenu hebdomadaire moyen sera de 187.50 $ (3 000 $ ÷ 16).

Prestations du RQAP vs prestations d’assurance-emploi

Il ne faut pas oublier que les prestations reçues en vertu du RQAP sont considérées comme des prestations d’assurance-emploi. Ainsi, si vous recevez pendant 40 semaines des prestations du RQAP, vous ne recevrez que 10 semaines de prestations régulières d’assurance-emploi si vous en faites la demande, considérant que le maximum de semaines de prestations régulières est de 50. La seule porte de sortie serait d’accumuler à nouveau le nombre d’heures nécessaires pour se qualifier à l’assurance-emploi.

Lorsque la demande de prestations auprès du RQAP est précédée d’un retrait préventif

L’entrée en vigueur du RQAP a modifié de façon importante la Loi sur la santé et la sécurité au travail. En effet, la Loi prévoit maintenant que la salariée enceinte bénéficiant d’un retrait préventif ne sera pas indemnisée par la CSST pendant les 4 semaines précédant la date prévue de l’accouchement. Elle devra donc formuler sa demande de prestations auprès du RQAP 4 semaines avant la naissance prévue de son enfant.

C’est le médecin traitant de la salariée qui doit déterminer la date prévue de l’accouchement. Il peut modifier cette date en tout temps, mais au plus tard 4 semaines avant la date initiale qu’il avait déterminée. Par conséquent, nous vous conseillons de demander à votre médecin de fixer la date de votre accouchement la plus tardive possible. Si l’accouchement devait avoir lieu alors que vous recevez des prestations de la CSST, vous n’aurez évidemment pas à rembourser les sommes reçues.

Soutien financier additionnel

Le RQAP offre un soutien financier additionnel lorsque le revenu familial net est inférieur à 25 921 $. Cette aide est cependant allouée si vous en faites la demande et varie entre
1.70 $ à 67 $ par semaine.

Pour des renseignements additionnels, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de service à la clientèle du Régime québécois de l’assurance parentale au 1 888 610-7727.

Bureau juridique TUAC 503

*Ces informations sont de nature générale et à titre indicatif seulement. En aucune façon, celles-ci ne doivent être interprétées comme une opinion juridique sur les points de droit qui y sont discutés.

Source : formation délivrée par le Service de l’éducation de la FTQ, février 2007.

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