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Silence, on tourne! | Le droit de l'employeur d'installer des caméras de vidéosurveillance dans son entreprise
Il vous est sûrement déjà arrivé de vous demander si votre employeur a le droit de vous surveiller sur les lieux du travail.
Sachez que l'employeur peut contrôler le travail de ses salariés, mais qu'il est limité par certaines obligations imposées par la Charte des droits et libertés de la personne, notamment ses articles 5 et 46 qui se lisent comme suit :
Art. 5 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Art. 46 : Toute personne qui travaille a droit, conformément
à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables
et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.
Respect de la vie privée
Cependant, ces droits ne sont pas absolus. Si l'employeur réserve l'usage exclusif d'une pièce à un salarié, il lui reconnaît implicitement un droit à l'intimité. Il n'en va pas de même lorsque plusieurs employés ont accès à une même salle.
De plus, la jurisprudence majoritaire indique que lorsque le travailleur exécute ses fonctions, ses agissements ne relèvent pas de sa vie privée, d'où l'inapplicabilité de l'article 5 de la Charte.
Conditions de travail justes et raisonnables
Il faut donc s'en remettre à l'article 46 qui est pertinent en l'espèce. En effet, l'employeur ne peut imposer des conditions de travail qui soient déraisonnables. Par exemple, il est interdit de fixer l'objectif d'une caméra sur un travailleur en particulier et ce, que ce soit d'une manière constante ou non. Il ne peut pas non plus réserver ces appareils pour les besoins de surveillance de la production ou encore pour pouvoir imposer des mesures disciplinaires.
Par contre, dans certaines situations ou circonstances particulières, il sera permis à l'employeur d'utiliser de tels moyens extraordinaires comme, par exemple, pour surveiller les endroits-clés où se sont commis ou auraient pu se commettre des vols.
Le fait que les caméras aient été installées à l'insu des employés ne semble pas non plus poser un problème quelconque.
Résumé de la jurisprudence dans les cas de surveillance électronique
Nous pouvons donc résumer ainsi les propositions énoncées par l'ensemble de la jurisprudence :
L'employeur peut, en vertu de la notion de subordination juridique et sa fonction de gestion, contrôler le travail des salariés;
Il ne peut recourir à l'utilisation de caméras pour surveiller
le comportement ou la productivité;
Cette surveillance est permise dans certaines circonstances
particulières comme, par exemple, s'il existe un problème
sérieux de sécurité;
Une surveillance continue pourrait constituer une condition
de travail déraisonnable et contrevenir à l'article 46 de la Charte.
On peut donc voir que le droit de surveillance électronique de l'employeur n'est pas illimité.
Conclusion
Si votre entreprise est aux prises avec des problèmes de vol, de fraude ou de vandalisme, ouvrez l'œil, les caméras sont peut-être là!
Bureau juridique TUAC 503
*Ces informations sont de nature générale et à titre indicatif seulement. En aucune façon, celles-ci ne doivent être interprétées comme une opinion juridique sur les points de droit qui y sont discutés.
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